Un salarié déclaré inapte, non reclassé, non licencié, ne peut être contraint de prendre des congés

L'obligation de rechercher un reclassement démarre à l'issue de la seconde visite médicale déclarant le salarié inapte.( sauf danger immédiat).

Si l'employeur n'a pas reclassé ni licencié son salarié dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite, il est tenu de payer le salaire et ce jusqu'au reclassement ou licenciement de son salarié. ( Article L 1226-4 du code du travail).

Dans cette affaire, à l'issue du délai d'un mois, l'employeur avait contraint sa salariée à prendre un mois de congés payés.

La salariée avait contesté et solliciter une indemnisation au titre des congés payés imposés. Elle obtient gain de cause :

"Mais attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés."  Cass soc 3 juillet 2013 n°11-23687

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