Prise d'acte en période de protection : nullité du licenciement

Une salariée, chauffeur ambulancier, a été victime d'un accident du travail. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail pendant 28 jours et a repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise.

Reprochant à son employeur des manquements aux clauses contractuelles et conventionnelles concernant notamment le paiement des salaires, primes de panier, heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d'appel a jugé que l'employeur avait effectivement manqué gravement à ses obligations contractuelles, la rupture produisant ainsi les effets d'un licenciement nul et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, la prise d'acte étant intervenue à une période où le contrat de travail était toujours suspendu, à défaut d'avoir bénéficié d'une visite de reprise, c'est la nullité du licenciement qui a été prononcée.Cass soc 12 décembre 2012 n°10-26324