Une salariée a sollicité et obtenu l'annulation d'une convention de rupture conventionnelle. La salariée, embauchée depuis 2003 en qualité de secrétaire comptable, a reçu un avertissement au mois de mai 2008....
Concernant la rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail, la Circulaire DGT 2009-5 du 17.03.2009 du Ministère du travail mentionne : " En ce qui concerne la...
Le Code du travail prévoit en son article L1237-12 que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle. La question est la suivante :...
Un litige antérieur fait-il obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est la rupture d'un commun accord du contrat de travail. L'employeur et le salarié s'accordent pour mettre un terme...
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