Avocat Conseil de prud'hommes 

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Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour régler les litiges individuels entre employeur et salarié dans le cadre d'un contrat de travail.

Le litige peut intervenir pendant la relation de travail ou au moment de la rupture.

Quel type de salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes ?  

Le salarié doit être signataire d'un contrat de travail de droit privé. A contrario, le Conseil de prud'hommes n'est compétent ni pour les litiges nés dans le cadre d'un contrat de droit public ni pour les litiges collectifs du travail.

Quels sont les litiges soumis au Conseil de prud'hommes ?

Sans que la liste soit exhaustive, les demandes qui peuvent être formées sont :

Contestation de la rupture du contrat de travail : licenciement disciplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitude, licenciement économique, licenciement pour désorganisation de l'entreprise ...

Requalification d'une prise d'acte en démission

Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Contestation d'une sanction disciplinaire : avertissement; mise à pied disciplinaire...

Demandes de rappels de salaires, rémunération variable, congés payés...

Harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination

Indemnité de non concurrence 

Durée du travail

Quels sont les délais pour saisir le Conseil de prud'hommes ?

A titre d'exemples : 

En cas de licenciement, le délai pour saisir le Conseil de prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification de la rupture.

Pour contester une rupture conventionnelle, le délai est de 12 mois à compter de la date d'homologation.

Pour toutes demandes liées à l'exécution du contrat de travail, le délai pour saisir le Conseil de prud'hommes est de 2 ans. La prescription court à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'agir.


Quel est le Conseil de prud'hommes territorialement compétent ?

Le salarié peut choisir le Conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel il travaille, le siège social de l'entreprise ou le lieu de signature du contrat de travail. En cas de travail à domicile ou en dehors de tout établissement, le lieu du domicile du salarié.

Comment saisir le Conseil de prud'hommes?

Il faut déposer une requête avec les pièces au soutien de la demande.

Saisir seul ou se faire assister par un Avocat en droit du travail ?

Bien que préférable, l'avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de prud'hommes et vous pouvez mener seul votre procédure. Il vous faudra déposer votre requête fondée en fait et en droit, avec vos pièces, assister à l'audience devant le Bureau de conciliation et d'orientation, répondre aux arguments de votre employeur qui dans la majorité des cas sera lui assisté d'un avocat et plaider votre dossier. L'assistance d'un avocat est donc fortement recommandée. Vous pouvez aussi être assisté d'un défenseur syndical.

Comment se déroule la procédure ?

Dans la majorité des affaires, une première phase aura lieu devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Si les parties concilient, le litige s'achève. Si aucune conciliation n'a lieu, alors le dossier sera renvoyé en Bureau de jugement pour plaider et un jugement sera ensuite rendu.


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