Le licenciement pour inaptitude

Licenciement pour Inaptitude : Comprendre et Agir

Le licenciement pour inaptitude est une procédure qui nécessite une connaissance précise des règles juridiques en vigueur. Si vous faites face à une telle situation, il est essentiel de comprendre les étapes et vos droits pour mieux vous défendre.

Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

L’inaptitude se caractérise par l’incapacité d’un salarié à exercer ses fonctions, attestée par le médecin du travail. Cette inaptitude peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Les Étapes de la Procédure

Constat de l’inaptitude : Le processus commence par un constat médical. Le médecin du travail est le seul habilité à déclarer un salarié inapte après un ou deux examens médicaux. Il peut également recommander des aménagements de poste.

L’avis d’inaptitude : Dans l’avis d’inaptitude, le médecin du travail va préciser si l’employeur est soumis ou non à une recherche préalable de reclassement.

Ce stade est crucial. Selon la rédaction de l’avis et les termes employés par le médecin du travail, il y aura obligation de recherches de reclassement ou pas.

Pour un exemple d’avis d’inaptitude ambiguë qui a conduit à un contentieux et a un licenciement jugé abusif. 

Le reclassement: Si le médecin du travail n’en dispense pas l’employeur, alors ce dernier a l’obligation de rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié. Cette recherche doit être sérieuse et justifiée. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit prouver les démarches effectuées.

Consultation du CSE: le CSE doit être consulté avant toute proposition de reclassement. A contrario la Cour de Cassation a récemment précisé que sa consultation n’était pas obligatoire en cas de dispense de reclassement. Cass soc 8 juin 2022 n° 20-22.500. Mais là encore attention à la rédaction de l’avis par le médecin du travail.

Notification du licenciement: Si le reclassement est impossible, l’employeur notifie le licenciement. Celui-ci doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis.
Si le licenciement n’a pas été notifié dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire jusqu’à la notification du licenciement.

Indemnités: En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié perçoit uniquement l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Références Juridiques
Article L. 1226-2 du Code du travail : Inaptitude d’origine non professionnelle
Article L. 1226-10 du Code du travail : Inaptitude d’origine professionnelle
Article L. 1226-4 du Code du travail : préavis

La complexité du licenciement pour inaptitude réside dans les nombreuses obligations légales à respecter. Un avocat en droit du travail va :

Vérifier la légalité de la procédure : toutes les étapes ont -elles été respectées par votre employeur.
Défendre vos droits : Un avocat peut vous représenter en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Obtenir une indemnisation juste : En cas de non-respect des obligations par l’employeur, vous pourriez avoir droit à des indemnités supplémentaires.

Si vous êtes concerné, n’attendez pas pour contacter un avocat en droit du travail. Son expertise est indispensable pour naviguer dans ce processus et garantir que vos droits soient pleinement respectés.