Congés payés et arrêts maladies d’origine  non – professionnelle : nouvelles dispositions applicables à compter du 24 avril 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail avec le droit européen en matière de congés payés.

Il faut distinguer deux régimes d’acquisition selon l’origine de la maladie 

–  Arrêt maladie d’origine non professionnelle : 2 jours par mois (24 jours maximum par an)​​​​​​

–  Arrêt maladie d’origine professionnelle : 2.5 jours par mois (30 jours maximum par an)

Cela se complique lorsque l’on aborde les règles du report

Le principe est que le salarié peut reporter les congés acquis avant la maladie mais également reporter les congés acquis pendant la maladie selon des règles qui dépendent là encore des situations.

Il faut distinguer deux situations :

–  L’absence n’a pas couvert toute la période d’acquisition ; en résumé le salarié a été en arrêt maladie moins d’un an : dans ce cas, le report des congés acquis avant et pendant la maladie doivent être pris dans un délai de 15 mois à compter de l’information donnée par l’employeur sur le nombre de jours de congés et date durant laquelle ils doivent être pris, étant précisé que l’employeur a un mois pour donner cette information au salarié suivant la reprise d’activité.

Il faut noter que si au cours de la période d’acquisition, le salarié a été en arrêt plusieurs fois, l’employeur devra donner à chaque reprise le nombre de jours acquis et la date durant laquelle ils doivent être pris ce qui fera courir autant de délais de 15 mois…

–   L’absence a couvert toute la période d’acquisition (1^er juin au 31 mai) ; dans ce cas, la période de report de 15 mois va débuter automatiquement à la fin de la période d’acquisition, soit en principe le 31 mai.

Attention : il faut noter que si le salarié reprend son activité pendant la période de report des 15 mois, cette période va se trouver suspendue jusqu’à ce que l’employeur donne au salarié l’information sur ses droits acquis.

Un accord collectif peut adopter des dispositions plus favorables avec notamment un délai de report supérieur à 15 mois.

Les règles de la rétroactivité

Pour les arrêts maladies AT/MP, avant la loi, les salariés acquéraient des congés dans la limite d’un an. Avec la loi, il n’y a plus de limite annuelle.

Cependant la loi n’étant pas rétroactive sur ce point, il n’y aurait pour les arrêts maladies AT/MP aucune régularisation possible.

Pour les arrêts maladies d’origine non professionnelle, il sera possible de remonter à compter du 1er décembre 2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi.

Pour les arrêts maladies d’origine non professionnelle, quelles actions sont ouvertes pour les salariés ?

• Le salarié est actuellement en poste : il doit engager son action dans les deux ans de la publication de la loi soit avant le 23 avril 2026,
• Le salarié n’est plus en poste : l’ancien salarié doit agir dans les trois ans de la rupture de son contrat de travail ; pour les contrats rompus avant le 23 avril 2021 les actions sur le sujet des congés payés seraient donc prescrites.

Article 37 loi du 22 avril 2024