Pas de délai minimum entre l'entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle

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Il résulte des dispositions issues de l'article L 1237-12 du code du travail que l'employeur et le salarié qui souhaitent se séparer aux termes d'une rupture conventionnelle doivent, avant la signature, tenir au moins un entretien. La loi ne prévoit pas de délai entre l'entretien et la signature.

Dans une affaire récente, une salariée sollicitait la nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'elle avait signé la convention de rupture le jour de l'entretien. La Cour d'appel a débouté la salariée et a constaté que l'entretien avait bien eu lieu avant la signature de la convention de sorte que la nullité n'était pas encourue pour ce motif.

La Cour de Cassation approuve ainsi la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande de nullité en jugeant que : "L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail. La cour d'appel, qui a constaté que l'entretien avait eu lieu avant la signature de la convention de rupture et écarté tout vice du consentement, a légalement justifié sa décision."  

 

Cass soc 13 mars 2024 n°22-10.551


 

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