Résiliation judiciaire suite à un accident du travail : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

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En cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements graves qu'il reproche à son employeur.

 

Cependant, dans un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation a introduit une exception : Si l'action est fondée sur un manquement de l'employeur aux règles de sécurité et de prévention ayant conduit à un accident du travail alors l'employeur a la charge de la preuve.

 

Dans cette affaire, un salarié s'est blessé à la main. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire invoquant un manquement grave, à savoir l'absence de fourniture par l'employeur d'équipements de protection.

 

La Cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le salarié n'expliquait pas les circonstances de l'accident.

 

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel jugeant ainsi : Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. 

Cass soc 28 février 2024 n°22-15.624

Cela est également valable en cas de prise d'acte. 

Cass soc 12 janvier 2011 n°09-70.838

 

 

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