Infractions routières et licenciement

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Un salarié commet 4 infractions au code de la route durant ses temps de trajet. Il est licencié au motif qu’il a violé la Charte d’utilisation des véhicules en vigueur dans la Société qui rappelait que les salariés devaient respecter le Code de la route.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n°21-25421), la Cour de Cassation a rappelé le principe constant selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Dans cette affaire, la Cour d’appel a constaté que le salarié avait commis les infractions lors de ses temps de trajet donc hors du temps de travail, que le véhicule n’avait subi aucun dommage et que le comportement du salarié n’avait eu aucune incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en qualité de mécanicien.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’appel et juge que les infractions au code de la route ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle, de sorte que ces faits de la vie personnelle ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire.

En revanche dans une autre affaire, a été jugé qu’un accident de la circulation occasionné en état d’ébriété avec un véhicule de fonction en revenant d’un évènement professionnel constituait un fait se rattachant à la vie professionnelle du salarié et pouvait justifier un licenciement pour faute. Cass soc 19.01.2022 n°20-19742

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