La clause de Non-Concurrence
La clause de non-concurrence est une clause insérée au contrat de travail qui aura vocation à s’appliquer uniquement au moment de la rupture du contrat de travail.
La clause de non-concurrence va limiter votre liberté de travailler après la rupture du contrat en vous interdisant d’entrer au service directement ou indirectement d’un ou de plusieurs concurrents de votre ancien employeur.
Dans la mesure où elle entrave votre liberté de travailler, cette clause doit remplir certaines conditions pour être valable.
Ces conditions sont définies par la jurisprudence et les décisions en la matière sont très nombreuses.
La clause de non-concurrence doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ce qui signifie qu’elle ne doit pas avoir pour seul but d’entraver votre liberté de travail.
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit :
- Etre limitée dans le temps,
- Etre limitée dans l’espace,
- Etre liée à une activité expressément définie,
- Etre compensée par le versement d’une indemnité de non-concurrence
Avocat en droit du Travail à Paris
Depuis plus de 20 ans, le cabinet ROLLIN Avocat à Paris offre son expérience en droit du travail pour les salariés et employeurs.
À défaut, la clause est nulle et le salarié n’a pas à la respecter.
La clause de non-concurrence va s’appliquer à la fin du préavis ou au départ effectif du salarié de l’entreprise si le préavis n’est pas exécuté par exemple.
Toutefois, l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence soit dans les conditions prévues dans le contrat de travail ou dans la convention collective ou accord d’entreprise, soit avec votre accord si rien n’est prévu.
Si la clause est valable, que l’employeur n’y a pas renoncé et qu’il verse bien l’indemnité de non-concurrence, alors vous devez la respecter. En cas de violation de la clause, l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes et demander le remboursement des sommes versées et des dommages et intérêts. Il doit cependant rapporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence.
Si votre employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence, soit qu’il ne l’a pas levée dans les délais soit qu’il ne vous verse pas l’indemnité, sous réserve que vous respectiez bien votre obligation de non-concurrence, vous pourrez le contraindre au paiement de l’indemnité.
Vous pouvez aussi faire le choix de ne pas respecter la clause si votre employeur ne vous verse pas l’indemnité de non-concurrence. Mais dans ce cas, évidemment, vous ne pourrez pas exiger le paiement de l’indemnité.
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