Contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée et ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le CDD peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit être obligatoirement rédigé par écrit, être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants le jour de l’embauche et être signé des deux parties.
Il doit comporter des mentions obligatoires dont le motif de recours, la date de fin du contrat et le renouvellement éventuel, la durée minimale pour laquelle il a été conclu, lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la désignation du poste de travail, la convention collective applicable, la durée de la période d’essai, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, ceux de l’organisme de prévoyance.
Si le motif du recours est le remplacement d’un salarié absent, le contrat doit indiquer l’identité, la qualification du salarié remplacé. En cas de CDD à objet défini, la loi prévoit d’autres mentions obligatoires.
L’employeur ne peut pas recourir librement au CDD. Les motifs de recours à ce contrat sont limitativement énumérés par la loi et notamment :
- CDD pour remplacement d’un salarié : il faut que ce remplacement soit temporaire et concerne un salarié à remplacer déterminé,
- CDD pour accroissement temporaire d’activité : il s’agit du cas où l’entreprise subit un accroissement de son activité en raison par exemple d’une commande exceptionnelle. ; il faut que l’activité dépasse son niveau habituel sur une durée limitée ; cet accroissement doit être temporaire ce qui exclut le cas de l’évolution normale de l’entreprise dont l’activité croît dans le cadre de son développement normal,
- CDD d’usage : dans certains domaines d’activité, il est d’usage de recourir au CDD. L’emploi doit relever de l’un des secteurs déterminés par décret, par convention ou par accord collectif ; il faut que l’emploi soit temporaire,
- CDD saisonnier,
- CDD à objet défini : ce CDD permet de recruter des ingénieurs ou des cadres pour leur permettre de réaliser des missions dont la durée est incertaine ; ce contrat prend fin avec la réalisation de la mission pour laquelle il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par les parties au contrat,
- CDD sénior : ce contrat s’applique aux salariés de plus de 57 ans et inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’un CSP.
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles des CDD.
En l’absence de convention ou d’accord, le renouvellement du CDD est autorisé seulement si la durée totale avec le renouvellement ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
A titre d’exemples :
| Cas de CDD | Durée maximale |
|---|---|
| Cas général | 18 mois |
| CDD conclu en remplacement d’un salarié absent | Fin à la reprise du salarié remplacé (dans la limite de 18 mois) |
| CDD conclu dans l’attente d’un salarié recruté | 9 mois |
| CDD en cas d’accroissement temporaire d’activité | 18 mois |
Le non-respect des règles relatives au CDD entraine la requalification du CDD en CDI.
Avocat en droit du Travail à Paris
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S’agissant de la rupture du CDD, une fois la période d’essai expirée, le CDD peut être rompu d’un commun accord, pour force majeure ou pour faute grave.
En cas de rupture non autorisée ou abusive à l’initiative de l’employeur, la sanction est le versement de dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Si le salarié est à l’initiative de la rupture abusive ou non autorisée, il peut être condamné à des dommages et intérêts selon le préjudice subi par l’employeur.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme générale de recrutement d’un salarié. L’employeur doit recourir au CDI sauf s’il peut justifier d’un cas l’autorisant à recourir à un CDD ou un contrat d’intérim.
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit contrairement au CDI à temps partiel qui doit être écrit.
Si un salarié est embauché sans contrat écrit, il est alors considéré comme embauché en CDI et à temps plein.
Si le CDI est rédigé par écrit son contenu est libre sous réserve de respecter la convention collective qui peut prévoir des mentions obligatoires.
Une fois la période d’essai passée, le CDI prend fin par la volonté commune des parties, la volonté de l’employeur ou celle du salarié : rupture conventionnelle, licenciements, démission, départ ou mise à la retraite.
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