Heures supplémentaires : Guide complet !
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives ou assimilées qui dépassent la durée légale du temps de travail (au-delà de 35 heures) ou la durée équivalente (durées pluri-hebdomadaires ou durées annuelles).
On peut encore définir l’heure supplémentaire comme celle qui est effectuée par le salarié au-delà de la durée légale qu’il consacre à l’exécution de sa prestation de travail et ce à la demande implicite ou explicite de l’employeur.
L’heure supplémentaire est celle qui a donc été autorisée implicitement ou explicitement par l’employeur et doit donc être rémunérée comme telle.
L’accord implicite se déduit de la nature de la tâche ou de l’urgence de celle-ci ou encore d’un manquement de l’employeur dans la gestion de la charge de travail de ses salariés.
Cass soc 5 juillet 2023 n°22-11.193
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047805317?isSuggest=true
Si les tâches confiées au salarié ne peuvent pas être réalisées sur la durée légale, alors ces heures doivent être payées et ce même si l’employeur en a interdit la réalisation ou que le salarié n’a pas respecté la procédure d’autorisation préalable.
Cass soc 14 novembre 2018 n°17.16.959
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037644600
Cass soc 14 novembre 2018 n°17-20.659
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037644615/
Dans ces deux décisions, bien que l’employeur avait interdit les heures supplémentaires ou avait instauré une procédure d’autorisation préalable à la réalisation d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a jugé que les heures de travail effectuées avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées et qu’il s’agissait ainsi d’heures supplémentaires.
Lorsque le salarié a alerté d’une surcharge de travail, que l’employeur n’a effectué aucun changement, les heures supplémentaire réalisées sont considérées comme réalisées avec l’accord implicite de l’employeur.
Cass soc 12 septembre 2018 n°17-15.924
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037425121
En revanche, si le salarié travaille en dehors de la durée légale contre l’avis explicite ou implicite de son employeur, que ses tâches ne nécessitent pas de dépassement de la durée légale, aucune heure supplémentaire ne pourra être demandée.
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Quels sont les salariés ne pouvant pas revendiquer le paiement des heures supplémentaires ?
Certains salariés sont soumis à une comptabilisation de leur temps de travail en jours.
Ainsi, les salariés qui ont signé une convention de forfait annuel en jours ne peuvent pas revendiquer le paiement d’heures supplémentaires ( sauf si nullité de la convention de forfait).
Quelle est la période de calcul des heures supplémentaires ?
Sauf exceptions, l’article L 3121-29 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine à savoir du lundi au dimanche.
L’article L 3121-32 du code du travail dispose que l’entreprise peut déroger à cette règle par accord d’entreprise ou selon des dispositions contenues dans la convention collective applicable en définissant une autre période que la semaine.
En cas de dérogation, les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de l’horaire d’équivalence instauré par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont payées soit par une majoration de salaire, soit par un repos équivalent pour tout ou partie des heures. Pour les heures effectuées au-delà du contingent autorisé, la contrepartie en repos est obligatoire.
Comment prouver les heures supplémentaires ?
L’article L 3171-4 du code du travail détermine le régime probatoire des heures supplémentaires.
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
Ainsi, la preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. En cas de litige, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le salarié produit des éléments suffisamment précis tels tableaux d’heures, plannings, mails, témoignages…, et l’employeur doit ensuite rapporter la preuve des heures effectuées.
En l’absence de système de contrôle précis des heures, l’employeur peut également communiquer tous les éléments permettant de démontrer les heures effectuées par le salarié et contester ainsi l’existence d’heures supplémentaires.
Cass soc 7 février 2024 n°22-15842
Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?
Dès lors que l’employeur a accompli les formalités légales obligatoires, le salarié ne peut pas refuser d’exécuter les heures supplémentaires demandées dès lors qu’elles sont demandées ponctuellement. S’il s’agit pour l’employeur d’imposer au salarié une modification définitive de son volume horaire de travail alors il peut refuser.
Les formalités légales à accomplir au préalable sont soit de solliciter le simple avis du CSE pour les heures supplémentaires dans le contingent annuel soit de le consulter pour les heures supplémentaires demandées au-delà du contingent.
Le salarié peut-il revendiquer un droit à des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires ne sont pas un droit sauf si elles sont contractualisées.
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