Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le salarié est incapable d’exécuter correctement les tâches confiées soit par un manque de compétences soit par une baisse de performance ou encore un manque d’adaptation au poste. L’insuffisance professionnelle ne constitue jamais une faute.
L’insuffisance professionnelle doit être le fait du salarié seulement et ne doit pas avoir pour cause des éléments extérieurs. À titre d’exemple, si l’employeur reproche au salarié une baisse des performances cela doit être du fait exclusif du salarié et non de faits extérieurs comme par exemple difficultés économiques, manque de ressources internes, manque de moyens, surcharge de travail etc.
L’appréciation de l’insuffisance professionnelle relève du seul pouvoir de l’employeur. Cependant, en cas de contestation du licenciement pour insuffisance professionnelle, les griefs doivent être vérifiables et précis ce que le juge va contrôler.
Ainsi, les pièces importantes dans ce type de dossier sont les entretiens annuels d’évaluation. Si l’employeur a procédé à des évaluations régulières, que ces évaluations mentionnent des lacunes, que le salarié ne s’est pas amélioré, alors elles seront utilisées pour démontrer l’insuffisance professionnelle.
L’employeur doit aussi démontrer qu’il a aidé le salarié insuffisant en le formant sur ses points de faiblesse et en l’accompagnant par un suivi régulier.
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Si le salarié a été formé, accompagné et qu’en dépit de cela il ne parvient pas à effectuer les tâches confiées alors qu’il dispose de tous les moyens pour cela, le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisageable.
La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle nécessite une convocation à entretien préalable, entretien au cours duquel le salarié est informé des reproches. Le salarié peut être assisté conformément aux règles légales de représentation qui doivent être mentionnées dans la lettre de convocation.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est notifié en courrier recommandé et ouvre droit au préavis qui sera soit exécuté et payé soit dispensé et payé.
À l’issue du préavis, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement s’il a plus de 8 mois d’ancienneté ou l’indemnité conventionnelle de licenciement si plus favorable et peut s’inscrire à France travail s’il n’a pas retrouvé d’emploi.
Le salarié dispose du délai d’un an à compter de la notification du licenciement ( et non la fin du préavis) pour contester le licenciement.
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