L’absence de visite médicale : Pas d’indemnisation automatique

Un salarié qui effectuait des horaires de jour et de nuit n’avait passé aucune visite médicale d’embauche.

Le salarié a sollicité des dommages et intérêts au motif que son employeur avait commis une faute en s’abstenant de lui faire passer la visite médicale d’embauche.

Le salarié soutenait que le seul constat du non-respect des dispositions protectrices en matière de suivi médical renforcé pour travail de nuit ouvrait droit à réparation.

La Cour d’appel rejette sa demande et la Cour de cassation confirme.

La Cour de cassation constate que l’employeur a bien commis une faute.

Cependant, pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié doit prouver un préjudice du fait de cette absence de visite médicale.

La Cour de cassation rappelle ainsi que : Le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale. »

Dès lors que le salarié n’a pas établi la réalité et la consistance de son préjudice sa demande en paiement de dommages et intérêts est donc rejetée.

Arrêt Cass soc 11 mars 2025 n°21-23.557