Un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Le...
Il résulte des dispositions issues de l'article L 1237-12 du code du travail que l'employeur et le salarié qui souhaitent se séparer aux termes d'une rupture conventionnelle doivent, avant la...
En cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements graves qu'il reproche à son employeur. Cependant, dans un...
En cas de litige sur les heures de travail, l'article L3171-4 du code du travail dispose que l'employeur communique au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement...
L'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs stipule expressément que les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave après avis...
L'article L1225-4 du code du travail dispose qu'aucun licenciement ne peut être notifié ou prendre effet durant un congé maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après celui-ci.La Cour...
Par un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui avait inclus dans le salaire de référence servant au calcul d'une indemnité de requalification et...
L'article L 1321-6 du Code du travail dispose que "Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.Il en va de...
Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 janvier 2024 n°22-20.926, il a été jugé et rappelé que le salarié qui viole la clause de non-concurrence ne...
L'employeur doit faire preuve d'une grande attention et lire attentivement les mentions écrites par le médecin du travail sur l'avis d'inaptitude.L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2023...
