L’employeur doit prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés payés

Une salariée réclamait dans son solde de tout compte le paiement de jours de congés payés non pris.

La Cour d’appel a rejeté sa demande considérant que la salariée ne rapportait pas la preuve qu’elle n’avait pas pu prendre ses congés payés.

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et juge qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Cela implique pour l’employeur d’effectuer un suivi des congés et d’effectuer des relances auprès des salariés pour la prise des congés.

Arrêt Cass soc 9 avril 2025 n°23-17.723