Préparation d'un licenciement durant la période de protection liée à la maternité : nullité du licenciement

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L'article L1225-4 du code du travail dispose qu'aucun licenciement ne peut être notifié ou prendre effet  durant un congé maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après celui-ci.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de juger que l'employeur ne pouvait pas pendant cette période prendre des mesures préparatoires au licenciement ce qu'elle rappelle avec force dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023.

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que l'employeur ne peut pas envoyer durant la période de protection une lettre de convocation à entretien préalable. L'envoi d'une lettre de convocation à entretien préalable durant la période de protection absolue constitue une mesure préparatoire quand bien même l'entretien préalable aurait lieu à la fin de cette période.

L'employeur avait, durant la période de protection, envoyé un courrier de convocation à entretien préalable et consulté les délégués du personnels sur le licenciement économique envisagé de cette salariée.

La Cour d'appel avait rejeté la demande de nullité du licenciement au motif que ces éléments ne démontraient pas que l'employeur avait la volonté de licencier.

La Cour de cassation censure et juge au contraire que les démarches effectuées pendant la période de protection démontraient l'engagement d'une procédure de licenciement laquelle est prohibée. Cass soc 29 novembre 2023 n° 22-15.250