Rappels des notions essentielles en matière de licenciement économique

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Un licenciement économique peut être individuel ou collectif.

Quels sont les motifs économiques ?

L’article L1233-3 du code du travail définit le licenciement économique.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :

• Des difficultés économiques

Le code du travail définit les difficultés économiques comme étant caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Le code du travail définit également ce qu’est une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires.

On considère qu’il existe une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires lorsque la durée de la baisse en comparaison avec la même période de l’année précédente, est au moins égale à :

• Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés,
• Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés,
• Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés,
• Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

• Des mutations technologiques

• Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

• La cessation d’activité de l’entreprise

Quels sont les critères d’ordre des licenciements ?

Le salarié qui occupe le poste dont la suppression est envisagée n’est pas nécessairement celui qui sera licencié pour motif économique.

Il est donc prévu que des critères d’ordre de licenciement soient établis lors d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, pour désigner au sein d’une même catégorie professionnelle le ou les salariés qui seront licenciés.

Lorsque les critères d’ordre ont été fixés par voie conventionnelle, l’employeur doit les respecter.

A défaut, l’employeur doit définir les critères en tenant obligatoirement compte des critères légaux définis à l’article L 1233-5 du code du travail à savoir les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Sous réserve de prendre en compte ces critères, l’employeur est ensuite libre de privilégier certains d’entre eux en en leur appliquant une pondération sous réserve encore qu’il se base sur des éléments objectifs.

L’employeur n’a pas à appliquer de critères notamment en cas de cessation totale de l’activité de l’entreprise.

Que signifie l’obligation de recherche préalable de reclassement ?

Avant de licencier pour motif économique, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les licenciements.

L’article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Tous les salariés sont soumis à cette obligation de recherche de reclassement.

A défaut de recherche d’un reclassement loyale et sérieuse, le licenciement économique sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.