Une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir transféré depuis sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle un mail contenant des documents hautement confidentiels en violation de son obligation de confidentialité définie par son contrat de travail, des règles de sécurité informatique et de la charte éthique en vigueur dans l’entreprise, puis aurait dissimulé cette faute à son employeur en supprimant toute trace de ce transfert.
La salariée conteste son licenciement et a exposé avoir effectué ce transfert pour travailler depuis son domicile puis a supprimé ensuite ce mail contenant les données confidentielles.
La Cour d’appel juge le licenciement abusif dès lors qu’elle n’a pas constaté de transmission à des tiers ni d’intention malveillante de la salariée outre son ancienneté dans l’entreprise sans aucun incident antérieur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et rappelle que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La Cour de Cassation note que la cour d’appel a constaté que la salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière de sécurité informatique, aucun élément ne permettant toutefois de lui imputer une transmission de ces données confidentielles à des personnes extérieures à l’entreprise.
Ayant ensuite relevé l’ancienneté de la salariée et l’absence de toute sanction ou rappel à ses obligations avant la procédure de licenciement, elle a pu déduire de ses constatations et énonciations, que ces faits ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise et a décidé, dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, qu’ils ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
On peut ainsi noter que le transfert isolé de documents confidentiels sur une boite email personnelle, sans communication à des tiers et aucune intention de nuire, ne constitue pas une faute grave.
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