Violer une clause de non-concurrence même temporairement prive le salarié de la contrepartie financière pour toute la période couvrant son obligation de non-concurrence

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 janvier 2024 n°22-20.926, il a été jugé et rappelé que le salarié qui viole la clause de non-concurrence ne peut plus prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence même après la cessation de sa violation.

Dans cette affaire, juste après sa démission, un salarié qui était pourtant soumis à une clause de non-concurrence de 2 ans, avait été embauché chez un concurrent pour 6 mois. L'employeur avait saisi le Conseil de prud'hommes d'une part, pour qu'il soit fait injonction au salarié de cesser son activité concurrente, d'autre part, pour obtenir le remboursement de l'indemnité de non-concurrence déjà versée.

Après avoir constaté que le salarié avait effectivement violé son obligation de non-concurrence durant 6 mois, la Cour d'appel avait condamné l'employeur à verser la contrepartie financière pour les 18 mois restant considérant que sur cette période le salarié avait respecté la clause.

La Cour de Cassation censure et juge que : "La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation."

Ainsi, si le salarié viole la clause de non-concurrence, même temporairement, il perd son droit au paiement de la clause pour toute sa durée d'obligation de non-concurrence quand bien même son employeur a obtenu devant les Juges l'injonction de lui faire cesser son activité concurrente.

A contrario, si dès le départ, le salarié a respecté la clause de non-concurrence durant une période alors que son employeur ne lui a pas versé la contrepartie financière, il est en droit d'une part de cesser de respecter la clause, d'autre part de demander la condamnation de l'employeur à lui verser la contrepartie financière pour la période durant laquelle il a respecté son obligation de non-concurrence. Cass soc 25 février 2023 n°00-46.263