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Les Cahiers Lamy du CSE n° 206

Social - Informations professionnelles
11/09/2020
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 206 de septembre 2020 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : les accords de performance collective, activité partielle de longue durée, le CSE et les licenciements collectifs dans les entreprises en difficulté, le sort du patrimoine du CSE en cas de transfert d’entreprise, la représentation équilibrée des femmes et des hommes, l’aménagement des délais d’information/consultation du CSE, les documents à fournir à l’expert du CSE…
Actualité sociale
  • Entrevue
    Comment employeurs et syndicats appréhendent-ils l'APC ? Geoffroy de Raincourt et Laurent Paté, deux avocats qui défendent respectivement les entreprises et les représentants du personnel, répondent aux Cahiers Lamy du CSE
  • Présentation des principaux outils de restructuration et de leurs enjeux, tant pour le CSE que pour les salariés
    La reprise de l'activité post Covid-19 soulève de nombreuses inquiétudes sur la situation des entreprises et le maintien de l'emploi. Que les directions reprennent des projets qu'elles n'ont pas présentés à leurs élus en raison de l'arrêt de leur activité ou qu'elles préparent des restructurations liées aux conséquences de l'épidémie, elles disposent de nombreux outils leur permettant d'agir sur l'emploi et/ou les salaires. Les représentants du personnel doivent anticiper ces projets et maîtriser ces outils pour exercer au mieux leurs prérogatives le moment venu. À cette fin, nous vous présentons un comparatif synthétique de ces principaux outils.
    Auteur : Laurent Beziz, Avocat associé Cabinet LBBa
  • L'accord de performance collective (APC) : comment ça marche ?
    L'accord de performance collective communément appelé APC a été évoqué de toute part comme LA solution pour sauver l'emploi face à l'épidémie de Covid-19. Son objectif ? Permettre à l'entreprise d'agir sur la durée du travail, le salaire ou la mobilité pour faire face aux nécessités de son fonctionnement ou pour préserver ou développer l'emploi. Mais ses effets sont redoutables pour les salariés puisqu'il modifie des éléments « essentiels » de leur contrat de travail, et si la loi leur permet de refuser l'application de l'accord, pour autant, leur refus constitue un motif justifiant leur licenciement.
    Auteur : Marie-Charlotte Tual, Rédactrice en chef
  • Le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peut enfin s'appliquer
    Le décret tant attendu par les entreprises pour mettre en place le nouveau dispositif spécifique d'activité partielle dit « d'activité réduite pour le maintien en emploi » a enfin été publié au Journal officiel le 30 juillet dernier. Cet outil supplémentaire pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19 est donc désormais opérationnel.
    Auteur : Marie-Charlotte Tual, Rédactrice en chef
Éclairage
  • Modalités de consultation du CSE et de licenciement collectif dans les entreprises en difficulté
    Les entreprises justifiant de difficultés particulières ou se trouvant en état de cessation des paiements peuvent être placées sous la protection du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le CSE est alors appelé à devenir le porte-parole de l'expression collective des salariés et à jouer un rôle de premier plan aux diverses étapes de ces procédures. Au demeurant, la survie de l'entreprise passant le plus souvent par la mise en œuvre de plans de réduction des effectifs, l'adaptation du droit du licenciement pour motif économique aux spécificités de la procédure collective doit ici être rappelée.
    Auteurs : Marijke Granier-Guillemarre, Avocat associé Cabinet MGG Voltaire, et Paul Romatet, Avocat Cabinet MGG Voltaire
Droit du CSE en pratique
  • Le sort du patrimoine et des budgets du CSE en cas de transfert d'entreprise
    Le transfert d'entreprise est une opération qui soulève de nombreuses interrogations et à laquelle le CSE est particulièrement associé. S'il a des compétences étendues, ce dernier sera informé et consulté sur le projet de restructuration. Il devra ainsi rendre son avis, en veillant à ce que les droits des salariés qu'il représente soient respectés. Ainsi, le rôle du CSE est primordial dans la phase de préparation du transfert du personnel. Mais que se passe-t-il après le transfert ? Quel avenir pour le CSE ? Les représentants du personnel vont-ils pouvoir continuer à défendre les intérêts des salariés qui les ont élus ? Pour répondre à cette première interrogation, il convient de vérifier si l'entreprise à laquelle appartient le CSE concerné conserve son autonomie juridique ou de fait dans la nouvelle structure. Si c'est le cas, le CSE survivra et les élus conserveront leurs mandats. Ils pourront ainsi poursuivre leur mission de représentation jusqu'à la fin de leurs mandats. Mais au-delà de la question du sort des mandats, se pose également la question du sort du patrimoine du CSE : ce dernier pourra-t-il conserver ses budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles ?
    Auteurs : Corinne Metzger, Directrice du Pôle social, Cabinet Seban & Associés, et Meriem Khelif, Avocat à la Cour, Cabinet Seban & Associés
Jurisprudence commentée
  • Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : état des lieux de la jurisprudence de la Cour de cassation
    La loi no 2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » est venue instituer un principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans l'établissement des listes de candidats aux élections professionnelles, et ce, à compter du 1er janvier 2017 (C. trav., art. anc. L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1). Il est important de bien comprendre que le législateur n'a pas voulu instituer une règle de « parité » entre femmes et hommes comme il peut être parfois improprement indiqué mais une « représentation équilibrée », ou, en d'autres termes, une « mixité proportionnelle ». L'objectif poursuivi était, notamment, de permettre aux femmes, dans de nombreux cas, de pouvoir plus facilement accéder à des mandats de représentation du personnel.
    Auteurs : Marie Bourgault, Avocat Cabinet Lepany & associés, et Jonathan Cadot, Avocat associé Cabinet Lepany & associés
  • Comment aménager les délais d'information et de consultation du CSE
    La procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) est régie par des délais stricts. La Haute juridiction vient de valider la possibilité pour le CSE et l'employeur de fixer des délais de consultation de l'instance différents des délais réglementaires, voire de modifier leur point de départ, et ce par un accord informel, c'est à dire sans accord collectif ou sans vote à la majorité des membres du CSE.
    Auteur : Jérémie Jardonnet, Avocat associé Cabinet Hujé Avocats
  • Les documents à communiquer au CSE ne peuvent aller au-delà de 3 ans, y compris sur demande de l'expert
    Dans le cadre de la consultation annuelle du comité sur les comptes, l'employeur respecte son obligation de communication des documents utiles à la consultation, dès lors qu'il met à disposition du CSE et de l'expert mandaté, les informations relatives à l'année qui fait l'objet d'une expertise et aux deux années précédentes, suivant la ligne des dispositions relatives à la BDES.
    Auteurs : Quentin Mlapa, Avocat Cabinet ElliPSE Avocats, et Guillaume Dedieu, Avocat associé Cabinet ElliPSE Avocats
Les réponses du juge…
  • La décision du mois Quel est le tribunal compétent en cas de contentieux des élections du CSE ?
  • Que se passe-t-il pour le salarié qui a été licencié et qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ?
  • Le salarié candidat à la fonction de représentant syndical (RS) au CSE est-il également protégé comme l'était l'ancien candidat à la fonction de RS au CE ?
  • Lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, le juge judiciaire peut-il se prononcer sur la gravité de la faute retenue ?
  • Dans quelles conditions le CHSCT peut-il désigner un expert en cas de projet important ayant des conséquences sur la santé des salariés ?
  • Un CE peut-il saisir le tribunal judiciaire pour demander l'application d'une convention ou d'un accord collectif national ?
  • Si la décision de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts est contestée devant le tribunal judiciaire, comment ce dernier doit-il statuer ?
  • À quoi peut prétendre un salarié protégé non-réintégré suite à l'annulation de l'autorisation de son licenciement qui a atteint l'âge de mise à la retraite d'office ?
  • Quand un syndicat peut-il désigner en tant que délégué syndical (DS) une autre personne qu'un candidat ayant recueilli 10 % des suffrages aux élections ?
Source : Actualités du droit