En principe, la clause de fixation des objectifs doit être rédigée en français

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L'article L 1321-6 du Code du travail dispose que "Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers."

La clause fixant les objectifs est en français. Deux exceptions sont admises : Elle peut être rédigée dans une autre langue si le document est reçu de l'étranger ou est destiné à un étranger. 

Si les objectifs sont fixés en anglais et qu'une traduction est présente sur le site internet de l'entreprise, ils sont opposables au salarié. Cass soc 21 septembre 2017 n°16-20.426


La Cour de Cassation, au visa de cet article, a jugé que la clause fixant les objectifs est rédigée en français et non en anglais. A défaut, les objectifs fixés sont inopposables au salarié peu importe que l'entreprise soit internationale. Cass soc 2 avril 2024 n°12-30.191

Dans un arrêt du Cass soc 11 octobre 2023 n°22-13.770, la Cour de Cassation censure au visa de l'article L 1321-6 du code du travail une Cour d'appel qui avait considéré que la clause d'objectifs rédigée en anglais était opposable au salarié. La Cour de Cassation casse l'arrêt et juge que les documents fixant les objectifs doivent être rédigés en français dès lors qu'il n'avait pas été constaté que ces documents avaient été reçus de l'étranger.


 

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