La preuve et l'enregistrement clandestin

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a opéré un revirement de jurisprudence concernant la recevabilité de la preuve déloyale jugeant ainsi : " il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi."

L'enregistrement clandestin n'est donc plus écarté d'office. Toutefois, en présence d'une telle preuve, le Juge, lorsque cela lui est demandé, doit effectuer un contrôle de proportionnalité.

Ainsi, dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir écarté des débats un enregistrement clandestin au motif que celui-ci n'était pas indispensable.

Dans cette affaire, un salarié sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat pour des faits de harcèlement moral. Le salarié avait enregistré son entretien avec les membres du CHSCT sans les en avertir.

La Cour d'appel déclare cet enregistrement obtenu de manière déloyale comme étant irrecevable au motif qu'il n'était pas indispensable dès lors, d'une part, que les autres éléments de preuve communiqués laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, d'autre part que l'inspection et le médecin du travail avaient participé à l'enquête.

La Cour de Cassation contrôle donc très strictement le caractère indispensable de la production de l'enregistrement clandestin.  Cass soc 17 janvier 2024 n°22-17.474