Licenciement verbal : attention aux annonces effectuées avant l'envoi de la lettre

Pour rappel, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs au soutien de la rupture. Un licenciement ne peut donc jamais être notifié verbalement et sera de fait sans cause réelle et sérieuse.

Dans une affaire récente, un employeur avait par téléphone informé le salarié qu'il le licenciait et lui avait postérieurement et le même jour envoyé la lettre de licenciement.

Le salarié soutenait ainsi avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la lettre de licenciement notifiée le même jour mais postérieurement à l'appel n'étant pas de nature à régulariser le licenciement.

La cour d'appel a suivi le raisonnement du salarié, constatant que l'appel téléphonique avait été passé avant l'envoi de la lettre de sorte que la rupture était consommée, la lettre de licenciement adressée postérieurement étant finalement sans objet.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir jugé que le licenciement était verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.


Cass.soc 3 avril 2024 n°23-10.931