Pas de prise en compte des stock-options dans le calcul des indemnités de rupture

Par un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui avait inclus dans le salaire de référence servant au calcul d'une indemnité de requalification et des indemnités de rupture les stock-options qui avaient été levées au motif qu'il s'agissait d'une rémunération.

La Cour de cassation juge que les actions gratuites ne constituent pas une rémunération liée au travail et n'entrent donc pas en compte dans le salaire servant de base au calcul des indemnités. Cass soc 15 novembre 2023 n°22-12.501