Refuser deux CDI après un CDD ou une mission d'intérim : quelles conséquences sur le chômage ?

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L’article L 5422-1 du code du travail dispose désormais que le salarié perd son droit à percevoir les allocations chômage si au cours des 12 mois précédents, il a refusé deux propositions de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim.
Le décret du 28 décembre 2023 qui s’applique depuis le 1er janvier 2024 détermine les obligations de l’employeur en la matière, codifiées aux articles R 1243-2, R 1251-3-1 du code du travail mais également prévues dans l’arrêté du 3 janvier 2024.
L’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui souhaite poursuivre la relation contractuelle en CDI après un CDD ou une mission doit notifier au salarié la proposition de CDI avant le terme du CDD ou de la mission soit en LRAR, soit lettre remise en main propre contre décharge soit par tout moyen dès lors que la date de la réception est certaine. La proposition doit mentionner un délai raisonnable pour laisser au salarié un temps de réflexion. En cas d’absence de réponse dans le délai raisonnable, le salarié est réputé avoir refusé la proposition.
En cas de refus, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose du délai d’un mois pour en informer France travail. L’information est effectuée sur une plateforme qui se trouve sur le site internet de l’organisme de chômage.
L’employeur doit alors transmettre à France travail pour les salariés en CDD : le descriptif du poste proposé ; les éléments permettant à France travail de vérifier si le poste proposé est identique ou similaire, la classification de l’emploi proposé est identique, le lieu de travail identique, la rémunération et la durée du travail au moins équivalentes ; le délai laissé au salarié pour prendre sa décision ; la date de refus exprès ou tacite du salarié.
L’employeur doit alors transmettre à France travail pour les salariés en mission : le descriptif du poste proposé, les éléments permettant à France travail de vérifier si le poste proposé est identique ou similaire et le lieu de travail identique ; le délai laissé au salarié pour prendre sa décision ; la date de refus exprès ou tacite du salarié.
France travail va ensuite informer le salarié des conséquences de son refus sur ses droits au chômage.