Résiliation judiciaire suite à un accident du travail : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

En cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements graves qu'il reproche à son employeur.

Cependant, dans un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation a introduit une exception : Si l'action est fondée sur un manquement de l'employeur aux règles de sécurité et de prévention ayant conduit à un accident du travail alors l'employeur a la charge de la preuve.

Dans cette affaire, un salarié s'est blessé à la main. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire invoquant un manquement grave, à savoir l'absence de fourniture par l'employeur d'équipements de protection.

La Cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le salarié n'expliquait pas les circonstances de l'accident.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel jugeant ainsi : Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. Cass soc 28 février 2024 n°22-15.624

Cela est également valable en cas de prise d'acte. Cass soc 12 janvier 2011 n°09-70.838