L'article L 1321-6 du Code du travail dispose que "Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.Il en va de...
Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 janvier 2024 n°22-20.926, il a été jugé et rappelé que le salarié qui viole la clause de non-concurrence ne...
L'employeur doit faire preuve d'une grande attention et lire attentivement les mentions écrites par le médecin du travail sur l'avis d'inaptitude.L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2023...
Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a opéré un revirement de jurisprudence concernant la recevabilité de la preuve déloyale jugeant ainsi : " il y...
Un salarié commet 4 infractions au code de la route durant ses temps de trajet. Il est licencié au motif qu’il a violé la Charte d’utilisation des véhicules en vigueur...
L’article L 5422-1 du code du travail dispose désormais que le salarié perd son droit à percevoir les allocations chômage si au cours des 12 mois précédents, il a refusé...
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