Le 3 avril 2024, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié et apprécier si les faits...
Pour rappel, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs au soutien de la rupture. Un licenciement ne peut donc jamais être notifié verbalement et sera de fait sans cause...
Il faut rappeler que la maladie n'est pas une cause de licenciement : un licenciement pour ce motif est discriminatoire.En revanche, l'absence prolongée en maladie ou les absences répétées en...
Un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.Le 22...
Il résulte des dispositions issues de l'article L 1237-12 du code du travail que l'employeur et le salarié qui souhaitent se séparer aux termes d'une rupture conventionnelle doivent, avant la...
En cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements graves qu'il reproche à son employeur.
Cependant, dans un...
En cas de litige sur les heures de travail, l'article L3171-4 du code du travail dispose que l'employeur communique au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement...
L'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs stipule expressément que les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave après avis...
L'article L1225-4 du code du travail dispose qu'aucun licenciement ne peut être notifié ou prendre effet durant un congé maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après celui-ci.
La...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx